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ACTUALITE

Conseil Constitutionnel

Retrouvez la vidéo de l'audience relative à la Question Prioritaire Constitutionnelle

Paris, le 08 octobre 2024

L'engrillagement des propriétés privées et la constitutionnalité de la loi Cardoux, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Notre avocat a plaidé contre les requêtes en QPC et en faveur d'une défense des dispositions déférées, pour que le progrès incontestable d'un encadrement du droit de se clore soit maintenu au regard des droits et libertés que garantie la Constitution.

L'avocat Me Michaël Grienenberger-Fass du barreau de Paris, représentait 4 associations:

 
 
 
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