Deuxième Comité citoyen de suivi de la loi engrillagement.

À la suite de plusieurs rendez-vous avec le ministre de la transition Écologique ainsi qu'avec les préfets du Loiret et du Cher, le député du cher François Cormier Bouligeon a réuni, le 6 novembre 2026, des élus, des parlementaires, des associations, des propriétaires et des chasseurs, ainsi que le sénateur Cardoux auteur de la loi, à l'occasion du deuxième Comité citoyen de suivi de la loi du 02 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Les Objectifs:

• faire le point sur les actions déjà engagées pour l'application de la loi.

• établir la liste des cas nécessitant des précisions de l'administration.

• veiller à une application rapide et efficace de la loi.

Premiers résultats:

• 102 signalements dans les 5 départements de la Région Centre.

  à noter, l'association a rédigé 50 signalements depuis l'adoption de la loi.

• 17 procédures pénales ouvertes.

• 40 propriétaires informés par les préfectures de l'obligation de mise en aux normes avant la date butoir du 01 janvier 2027.

• les effectifs de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) renforcés.

• des contrôles judiciarisables et les contrevenants traduits devant les tribunaux.

• dépôt d'une PPL pour améliorer ce qui doit l'être dans la loi.

• recherche de recyclage pour les grillages retirés.

  

  De gauche à droit : la collaborateur de Monsieur le député; Monsieur Jean-Yves DEBARRE maire de Sainte Montaine, Monsieur le député du Cher François CORMIER BOULIGEON, organisateur de la réunion; Madame Katia BAILLY maire de la Ferté Saint Aubin