Propositions de loi

Les dernières évolutions pour notre cause commune notamment avec les 4 propositions de loi de plusieurs députés et d'un sénateur.

Malheureusement avec très peu de probabilité d'être débattues pendant la mandature actuelle.

- La PPL de GUILLAUME PELTIER, député du Loir-et-Cher, qui reprend les termes de l'amendement "grillage" du SRADDET, voté en 2019 à la Région Centre-Val de Loire et dont il est le co-auteur avec le Président François BONNEAU. A savoir, l'interdiction de toute nouvelle clôture qui ne permet pas la libre circulation de la faune dans les zones de continuité écologique, avec des hauteurs de grillage d'1.20 m et un passage de 0.30 en partie inférieure et en matériaux naturels. Malheureusement cette proposition ne serait pas LA solution pour les clôtures existantes.

- La PJL de JEAN-NOEL CARDOUX , sénateur du Loiret qui n'interdirait pas la chasse en enclos mais dont l'objectif serait que la grande faune puisse circuler librement en imposant les mêms règles de chasse qu'en milieu ouvert. Ce projet de loi concernerait les nouvelles clôtures mais aussi celles existantes avec un délai ( ...) de mise en conformité.

- La PPL de BASTIEN LACHAUD, député de Seine-Saint-Denis qui propose une loi visant à INTERDIRE la chasse en enclos sur l'ensemble du territoire français mais ne vise pas les propriétés partiellement closes et qui restent des pièges pour le gibier, qui peut être assimilé à du braconnage.

- La PPL de FRANCOIS CORMIER BOULIGEON, député du Cher avec lequel nous avons travaillé pendant un an sur cette proposition de loi. Celle-ci est en fin de rédaction après une dernère consultation auprès de Messieurs Coste et Schraen. Elle a été consultée par le cabinet de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, puis approuvée par un cabinet d'avocats. La version définitive devrait reprendre, en le durcissant, l'amendement " grillage" du SRADDET avec INTERDICTION de l'emploi de grillage à des fins cynégétiques, l'importation d'ongulés auvage et le nourrissage.

Reste à

définir le problème des chasses engrillagées à caractère commercial.